M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Les titulaires des fonctions suivantes sont autorisés à certifier conformes les copies ou extraits des documents ou registres du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation:

1°  le secrétaire du ministère, pour l’ensemble du ministère;

2°  les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux, les directeurs de direction, les chefs de service ou les directeurs adjoints de direction, pour les documents relevant de leur compétence;

3°  les titulaires des fonctions énumérées à l’article 2, pour tout document relevant des activités relatives à la gestion des terres agricoles du domaine de l’État ou relevant du Registre du domaine de l’État.

D. 398-2003, a. 13; D. 742-2008, a. 10.